Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente – Sonnette Sans Fil

Dernière mise à jour

Version actualisée au 04/10/2025.

Périmètre d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toute vente réalisée via le site https://www.sonnette-sans-fil.com/. Pour toute question, notre service client est joignable par e-mail à par courrier .

Article 1 – Définitions

Terminologie utilisée

« Société » : HF PERSPECTIVE, siège social 10 Rue de Penthièvre, immatriculée au RCS n° 84981010600021, TVA intracommunautaire FR88849810106.

« Site » : l’ensemble des pages accessibles depuis https://www.sonnette-sans-fil.com/ éditées par la Société.

« Utilisateur » : toute personne naviguant sur le Site.

« Client » : toute personne physique ou morale achetant un Produit sur le Site.

« Produit » : tout bien matériel vendu en ligne, notamment des articles d’accessoires et de décoration.

« Commande » : l’achat d’un Produit par le Client via le Site.

« CGV » : les présentes conditions régissant la relation contractuelle.

« Identifiants » : nom d’utilisateur et mot de passe permettant l’accès à l’espace personnel.

« Partenaire » : tout tiers professionnel intervenant dans la vente ou la livraison.

Article 2 – Domaine d’application

Objet

Les CGV encadrent l’utilisation du Site et la vente des Produits aux Utilisateurs et Clients.

Capacité

Le Client déclare être majeur et juridiquement capable, ou dûment mandaté lorsqu’il agit pour une personne morale.

Accès et opposabilité

Les CGV sont disponibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version. Elles s’appliquent à l’exclusion de conditions tierces.

Acceptation

La validation d’une Commande vaut acceptation pleine et entière des CGV. Les données enregistrées par la Société font foi des transactions.

Portée

Des conditions particulières peuvent s’ajouter pour certaines offres. L’absence d’exercice ponctuel d’un droit par la Société ne vaut pas renonciation.

Article 3 – Caractéristiques des Produits

Information produit

Les Produits sont décrits avec le plus grand soin sur le Site et récapitulés lors de la Commande. En cas d’erreur non substantielle, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée. Le Produit livré correspond à sa version en vigueur au jour de l’achat.

Article 4 – Commande

Processus

L’Utilisateur renseigne des informations exactes et complètes (identité, adresse, coordonnées) et choisit son mode de paiement parmi ceux proposés.

Exactitude des données

Le Client est seul responsable des informations communiquées et de la bonne réception de son colis à l’adresse fournie.

Obligation de paiement

Toute Commande validée est ferme et entraîne l’exigibilité des sommes dues.

Signature électronique

La saisie des données bancaires et la validation finale valent acceptation et signature électronique.

Validation et confirmation

Après acceptation des CGV, le Client valide le paiement. Un e-mail de confirmation récapitulatif est envoyé une fois le règlement accepté.

Preuve

Les systèmes de la Société conservent les preuves des communications, commandes et paiements dans des conditions de sécurité raisonnables.

Article 5 – Conditions tarifaires

Prix

Les prix applicables sont ceux affichés lors de l’enregistrement de la Commande. Pour l’Union européenne, les prix sont en euros TTC, sous réserve de variation du taux de TVA.

Ventes internationales

Pour les expéditions vers des pays tiers à l’UE : au-delà de 150 €, droits et taxes sont à la charge du Client ; en-deçà, la TVA peut être collectée par la Société selon la réglementation en vigueur.

Paiement

Les règlements s’effectuent via les prestataires sécurisés proposés (ex. Stripe, PayPal). En validant, le Client autorise le débit conforme à l’échéancier indiqué.

Facilités de paiement

Le paiement en plusieurs fois, lorsqu’il est proposé, constitue un échelonnement du prix total dû et non un crédit. La carte doit rester valide jusqu’au dernier prélèvement.

Promotions et codes

Les offres spéciales et bons de réduction sont limités dans le temps et soumis à conditions ; ils sont strictement personnels et à usage unique.

Incidents

En cas de refus d’autorisation ou d’impayé, la Société peut suspendre la Commande et solliciter des justificatifs complémentaires pour lutter contre la fraude.

Article 6 – Livraison

Disponibilité

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks. En cas d’indisponibilité, un Produit équivalent ou un remboursement peut être proposé au consommateur.

Transport

La livraison est assurée par un transporteur indépendant à l’adresse indiquée. Selon les destinations, le transporteur peut collecter droits et taxes en votre nom.

Transfert de propriété et risques

La propriété est transférée à la livraison après encaissement complet. Les risques sont transférés à la prise de possession par le Client ou son mandataire.

Délais

Sauf indication contraire, la Société livre dans les 30 jours suivant la Commande. Des événements extérieurs (ex. grève) peuvent rallonger ces délais.

Retard

En cas de non-livraison à l’échéance, le Client peut mettre en demeure la Société de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre la vente et obtenir remboursement sous 14 jours.

Lieu et retrait

La livraison s’effectue à l’adresse fournie ou en point de retrait. En cas de non-retrait dans les délais, la Commande peut être annulée et les frais de transport imputés au Client.

Réserves

Le Client vérifie l’état du colis à réception et mentionne toute réserve auprès du transporteur, voire refuse la livraison si nécessaire.

Article 7 – Droit de rétractation

Délai

Le Client dispose de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception pour se rétracter, y compris en cas de livraisons multiples (délai courant à la réception du dernier article). Si l’échéance tombe un samedi, dimanche ou jour férié, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant.

Exercice

La décision de rétractation s’exerce par écrit, sans ambiguïté, adressé à : HF PERSPECTIVE, 10 Rue de Penthièvre, 75008 Paris. Un modèle est proposé ci-après à titre indicatif.

Retour

Le Produit doit être renvoyé dans les 14 jours suivant la notification de rétractation ; les frais de retour sont à la charge du Client, sauf disposition contraire.

Remboursement

Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la notification, et peut être différé jusqu’à réception du Produit ou preuve d’expédition. Il est réalisé via le moyen de paiement initial, sauf accord différent sans frais.

Exceptions légales

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi, notamment pour les biens personnalisés, périssables, descellés pour raisons d’hygiène, indissociablement mélangés, enregistrements/logiciels descellés, presse, services d’urgence au domicile, fluktuations de marché, enchères publiques, ou lorsque le Client agit à titre professionnel.

Modèle de formulaire

À l’attention de HF PERSPECTIVE – Je/nous vous notifie/notifions ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du Produit suivant : … Commandé le : … / Reçu le : … Nom : … Adresse : … Signature (si papier) : … Date : …

Article 8 – Garanties

Conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du Produit. Il peut obtenir réparation ou remplacement, ou, si disproportionné, l’option alternative.

Vices cachés

Le Client peut agir sur le fondement des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Mise en œuvre

En cas de non-conformité ou défaut, le Client retourne le Produit à la Société selon les délais légaux en vigueur.

Article 9 – Conditions de retour

Adresse et justificatifs

Retour à : HF PERSPECTIVE, 10 Rue de Penthièvre, 75008 Paris. Joindre la confirmation de Commande ou un document mentionnant le numéro et le montant réglé ainsi que la déclaration de rétractation ou la justification du retour.

État

Les Produits doivent être correctement protégés. Les articles endommagés, incomplets, utilisés ou présentant des traces d’usure/odeur ne sont pas remboursables.

Frais

Les frais de retour sont à la charge du Client sauf mention contraire ou obligation légale.

Remboursement

Après réception conforme, le prix du Produit est remboursé (hors frais de livraison sauf cas prévus). En retour partiel, les frais de livraison sont remboursés au prorata. En cas de non-conformité des conditions de retour, le Produit reste à disposition pour retrait ou réexpédition à vos frais sous un mois.

Article 10 – Accès au Site

Accès et usage

L’accès au Site nécessite un équipement et une connexion Internet à la charge de l’Utilisateur. La Société ne peut être tenue responsable des dommages matériels liés à l’usage du Site.

Maintenance

L’accès peut être suspendu sans préavis pour maintenance ou mise à jour.

Responsabilité

La Société s’efforce d’assurer un accès continu mais n’est tenue à aucune obligation de résultat. Les aléas réseaux échappant à son contrôle ne sauraient engager sa responsabilité.

Compte et identifiants

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Toute perte, vol ou usage non autorisé doit être signalé sans délai.

Article 11 – Données personnelles

Traitements

La Société traite les données pour la gestion du Site, des Commandes et la prospection, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Droits

Vous disposez des droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité et retrait du consentement, selon les conditions légales. Demandes à adresser à. Réclamation possible auprès de la CNIL.

Conservation

Les données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités, avec archivage intermédiaire lorsque requis.

Article 12 – Sites partenaires et liens

Liens externes

Les sites de Partenaires accessibles via le Site ont leurs propres conditions. La Société n’en garantit ni le contenu ni l’utilisation. Elle peut demander la suppression de liens portant atteinte à ses intérêts.

Article 13 – Force majeure et cas fortuit

Suspension

En cas d’événement imprévisible et extérieur rendant impossible l’exécution (ex. grèves, catastrophes, pannes réseaux, épidémies), les obligations peuvent être suspendues. Seul un empêchement définitif justifie une restitution totale ou partielle.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Droits réservés

Le Site et les contenus (textes, images, logos, logiciels, etc.) sont protégés. Toute reproduction, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 15 – Références client et communication

Témoignages et avis

Avec l’accord du Client, la Société peut citer son nom, reproduire des avis et visuels à des fins de référence commerciale, pour une durée et un territoire tels que prévus par la loi applicable.

Événements

Lors d’événements, des captations peuvent être réalisées et publiées. Le Client peut demander à ne pas apparaître.

Article 16 – Évolution des CGV

Modifications

La Société peut adapter les CGV sans préavis pour tenir compte des évolutions du Site et des offres. Les conditions applicables sont celles acceptées lors de la Commande.

Article 17 – Responsabilité

Usage des informations

Le Client demeure responsable de l’utilisation des informations et conseils liés aux Produits.

Limitation pour professionnels

La responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs prouvés et, en tout état de cause, au montant HT payé pour le Produit concerné. Les dommages indirects (perte d’exploitation, données, image) sont exclus.

Article 18 – Dispositions générales

Droit applicable et langue

Le droit français s’applique. La langue de référence est le français.

Autonomie des clauses

L’invalidité d’une clause n’affecte pas la validité des autres. L’absence d’application ponctuelle n’emporte pas renonciation.

Cession

Le contrat peut être cédé à une société affiliée ou à un acquéreur, sans diminution des droits du Client consommateur.

Article 19 – Litiges

Résolution amiable

En cas de difficulté, le Client contacte la Société pour une solution amiable.

Médiation

Le consommateur européen peut recourir à un médiateur de la consommation (voir médiation-conso) avant toute action judiciaire.

Compétence

Pour les litiges entre professionnels, compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, y compris en référé ou pluralité de défendeurs.